publié le 18 décembre 2017
Conseil d'Etat. - Incomptabilité Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, Mme Kaat LEUS, conseiller d'Etat, est autorisée à participer, en qualité de président, aux activités de la Commission d'accès aux documents administratifs.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017031909
- pub.
- 18/12/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Conseil d'Etat. - Incomptabilité Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, Mme Kaat LEUS, conseiller d'Etat, est autorisée à participer, en qualité de président, aux activités de la Commission d'accès aux documents administratifs.