SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune de Waterloo

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, et du 6 janvier 2014, l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu Le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, en particulier l'article 84 instaurant le financement du plan infrastructures 2016-2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la SOFICO, intégrant le RO et la N5 au réseau structurant;

Considérant que la volonté du Gouvernement wallon est d'oeuvrer vers le redressement économique de la Wallonie;

Considérant que dans le contexte financier et économique difficile de la Wallonie, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont des enjeux majeurs et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;

Considérant que le développement économique et la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant que les travaux projetés l'ont été dans un souci d'intégration dans le site classé exceptionnel du champ de bataille de Waterloo;

Considérant la volonté de renforcer l'accessibilité à la zone d'activité économique existante au nord du RO en créant une infrastructure bénéficiant d'une accessibilité adéquate et d'une optimisation qualitative augmentant l'attractivité;

Considérant la volonté communale de trouver une solution à la dangerosité que constitue le carrefour formé par le RO (sortie Genappe) et la RN5, point noir de Waterloo;

Considérant que la réalisation de cet aménagement permettra une déserte équilibrée de Waterloo et Braine-l'Alleud entre les différents échangeurs du RO, ce qui allègera la circulation sur la RN27;

Considérant que l'aménagement s'inscrit dans un projet d'amélioration globale de la RN5 en entrée de Waterloo (projet REDEVCO) et reclassification de la RN5 (contournement sud de la butte);

Considérant que les travaux projetés consistent en la création d'un carrefour giratoire entre le RO (sortie n° 26 - Genappe) et la RN5 (Chaussée de Charleroi);

Considérant que la Région wallonne souhaite améliorer la mobilité sur le R0 (sortie n° 26 - Genappe) et la RN5 en réinstaurant un tourne à gauche depuis la sortie du R0 vers le centre-ville de Waterloo;

Considérant que la Région wallonne souhaite résoudre les problèmes de sécurité sur le R0 (sortie Genappe) et la RN5 en levant l'interdiction de virer à gauche qui incitait les gens à faire des manoeuvres de demi-tour dangereuses sur la RN5;

Considérant que la Région wallonne souhaite renforcer l'accessibilité du site du Lion par la création d'un cheminement doux entre l'aménagement projeté et les parkings touristiques;

Considérant que les travaux projetés doivent être réalisés dans les plus brefs délais afin de bénéficier des budgets du Plan Infrastructures 2016-2019;

Considérant que le domaine public n'est pas suffisant pour permettre le réalisation de ces travaux;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à I'expropriation d'une partie d'une parcelle privée;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que le projet a reçu un permis d'urbanisme, que les travaux ont été adjugés et peuvent commencer;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession du bien immeuble nécessaire à la réalisation des aménagements de voirie entre le RO (sortie n° 26 - Genappe) et la RN5, sur le territoire de la commune de Waterloo, tel que figuré au plan ci-annexé n° K 10932 et visé par le Ministre de I'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 1er décembre 2017.

C. DI ANTONIO

EXPROPRIATIONS A WATERLOO - PLAN N° K10932

COMMUNE DE WATERLOO - 4e division - Section T

N° au plan

Noms des propriétaires

Domicile

Indications cadastrales

Surfaces à exproprier

Rue

Code postal

Commune

section

N° des parcelles

Surfaces des parcelles

HA

A

CA

HA

A

CA

1

MARIMMO

Rue du Cerf, 191

1332

Rixensart

T

105E

01

00

39

00

48

09

Le Plan n° K10932 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon - Avenue Veszprem 3 - 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.