publié le 27 mars 2017
Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 14 mars 2017, l'agrément de l'association sans but lucratif ACA, ayant son siège à 8800 ROESELARE, Meensesteenweg 338, dont le numéro d'entreprise
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017011388
- pub.
- 27/03/2017
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 14 mars 2017, l'agrément de l'association sans but lucratif ACA, ayant son siège à 8800 ROESELARE, Meensesteenweg 338, dont le numéro d'entreprise est 0811.407.869, pour le contrôle des installations électriques domestiques à basse et très basse tension est élargi au contrôle des installations électriques non-domestiques à basse et très basse tensions à l'exclusion des installations dans les zones avec risques d'explosion.