publié le 15 mars 2017
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 mars 2017, Mme Dubois C., assistant au tribunal de police de Flandre-Occidentale, division Courtrai, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal; Le présent arrêté entre en Par arrêté ministériel du 8 mars 2017, Mme Van Hoeck A., assistant au tribunal de police de Fla(...)
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- service public federal justice
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- 2017011207
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- 15/03/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 mars 2017, Mme Dubois C., assistant au tribunal de police de Flandre-Occidentale, division Courtrai, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;
Par arrêté ministériel du 8 mars 2017, Mme Van Hoeck A., assistant au tribunal de police de Flandre-Orientale, division Gand, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;
Par arrêté ministériel du 8 mars 2017, Mme Frenoy S., assistant au parquet de Mons, division Tournai, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire à ce parquet;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mai 2017 .
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).