publié le 03 mars 2017
Exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique Par arrêté ministériel du 16 février 2017, l'association chargée de mission Pipda est reconnue en tant qu'exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique, conformément aux dispositions de
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2017010875
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- 03/03/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique Par arrêté ministériel du 16 février 2017, l'association chargée de mission Pipda est reconnue en tant qu'exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.