publié le 07 décembre 2016
Environnement Par arrêté ministériel du 11 octobre 2016, l'Agence de développement pour la province de Liège, SPI, est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles suivantes : Liste des parcelles à expro(...)
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Environnement Par arrêté ministériel du 11 octobre 2016, l'Agence de développement pour la province de Liège, SPI, est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles suivantes :
Liste des parcelles à exproprier au site de la Preu Parcelles inscrites à la matrice cadastrale de la commune de Lierneux, 1re Division/Lierneux/Section C
Parcelles
Nature
Superficie totale selon CAD
Superficie à acquérir
13T 13K3 13D2 13E2 13C 13D 13K (*)
Terre V.V. Terre V.V. Terre V.V. Terre V.V. Terre V.V. Terre V.V. Terre V.V.
92 a 00 ca 72 a 30 ca 29 a 50 ca 29 a 50 ca 19 a 50 ca 10 a 94 ca 62 a 10 ca
92 a 00 ca 72 a 30 ca 29 a 50 ca 29 a 50 ca 19 a 50 ca 10 a 94 ca 20 a 70 ca
Total
3 ha 15 a 84 ca
2 ha 77 a 44 ca
(*) La SPRL Ardennes a acquis les 2/3 de la parcelle
Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la
loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1962
pub.
26/02/2010
numac
2010000080
source
service public federal interieur
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
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