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Arrêté Ministériel
publié le 07 décembre 2016

Environnement Par arrêté ministériel du 11 octobre 2016, l'Agence de développement pour la province de Liège, SPI, est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles suivantes : Liste des parcelles à expro(...)

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service public de wallonie
numac
2016205981
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07/12/2016
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Environnement Par arrêté ministériel du 11 octobre 2016, l'Agence de développement pour la province de Liège, SPI, est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles suivantes :

Liste des parcelles à exproprier au site de la Preu Parcelles inscrites à la matrice cadastrale de la commune de Lierneux, 1re Division/Lierneux/Section C

Parcelles

Nature

Superficie totale selon CAD

Superficie à acquérir

13T 13K3 13D2 13E2 13C 13D 13K (*)

Terre V.V. Terre V.V. Terre V.V. Terre V.V. Terre V.V. Terre V.V. Terre V.V.

92 a 00 ca 72 a 30 ca 29 a 50 ca 29 a 50 ca 19 a 50 ca 10 a 94 ca 62 a 10 ca

92 a 00 ca 72 a 30 ca 29 a 50 ca 29 a 50 ca 19 a 50 ca 10 a 94 ca 20 a 70 ca

Total

3 ha 15 a 84 ca

2 ha 77 a 44 ca

(*) La SPRL Ardennes a acquis les 2/3 de la parcelle


Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

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