publié le 12 juillet 2016
Notariat Par arrêté ministériel du 22 juin 2016, la demande d'association de M. Sterckmans, P., notaire à la résidence de Tubize et de Mme Hong, Th.-Th.-M., candidat-notaire, pour former l'association « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG Mme Hong, Th.-Th.-M. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Tubize. Le re(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016203515
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- 12/07/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 22 juin 2016, la demande d'association de M. Sterckmans, P., notaire à la résidence de Tubize et de Mme Hong, Th.-Th.-M., candidat-notaire, pour former l'association « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG », avec résidence à Tubize, est approuvée.
Mme Hong, Th.-Th.-M. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Tubize.
Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.