SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thimister

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la construction d'un giratoire au carrefour chaussée Charlemagne et Cavalier Fonck sur la route N3 à Thimister;

Considérant qu'il y a lieu d'acquérir les terres nécessaires à la réalisation d'un remblai permettant l'aménagement de la branche sud du nouveau giratoire conformément aux contraintes techniques rencontrées pour réaliser ce rond-point;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour sécuriser au plus tôt cet endroit, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la construction d'un giratoire au carrefour chaussée Charlemagne et Cavalier Fonck sur la route N3, sur le territoire de la commune de Thimister figurés par une teinte grise au plan n° E/3/152.I.0816 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 1er février 2016.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

80N

Somja, Lucien et Pittie, Josée Chaussée de Charlemagne 70 4980 Thimister-Clermont

Pâture

30

08

25

07

51

2

C

80L

Somja, Lucien et Pittie, Josée Chaussée de Charlemagne 70 4980 Thimister-Clermont

Pâture

1

65

33

142

03

54

3

B

525n3

Loosen, Alain Gérald Rue Cavalier Fonck 51 4890 Thimister-Clermont

Bât. rural

16

75

188

17

Le plan n° E/3/152.I.0816 peut être consulté auprès de la Direction de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.