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Arrêté Ministériel
publié le 29 janvier 2016

Huissier de justice Par arrêté ministériel du 21 janvier 2016, l'étude de Mme Verrezen, A., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde, est transférée de Merchtem. Le recours en annulation de l'acte précité à portée

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service public federal justice
numac
2016200471
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29/01/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Huissier de justice Par arrêté ministériel du 21 janvier 2016, l'étude de Mme Verrezen, A., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde, est transférée de Merchtem.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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