1er OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, les programmes 02 et 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 36;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.01 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 dans le cadre du programme Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg IV A : Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique;

Mesure 1.1 : Compétitivité;

Intitulé : Euregiolog;

Opérateur : "Logistics in Wallonia";

Article de base : 01.01.02;

Crédits d'engagement : 44.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 1026 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 52.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 septembre 2008, 5 février 2015, 12 mars 2015 et 23 juillet 2015 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Farciennes - Centrale électrique de Farciennes;

Opérateur : GEPART SA;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 1.344.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1059 C;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Jemappes - Site Laminoirs de Jemappe;

Opérateur : GEPART SA;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 1.294.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1057 C;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre-ville : Boch Kéramis;

Projet : Réhabilitation du site/mise en comptabilité;

Opérateur : GEPART SA;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 36.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1258 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Requalification des terrains entourant la gare de Bressoux à Liège;

Projet : Réhabilitation;

Opérateur : GEPART SA;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 216.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1552 C;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Liège - Site LBP;

Opérateur : GEPART SA;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 918.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1045 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 63.16 et 63.17 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008 et 16 juillet 2015 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;

Intitulé : Verviers Est - Couvalles;

Projet : Assainissement;

Opérateur : ville de Verviers;

Article de base : 63.17.03;

Crédits d'engagement : 85.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1217 C;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Entrée de la ville Ouest de La Louvière;

Projet : Réhabilitation du Hall des expositions;

Opérateur : Régie communale autonome de la ville de La Louvière;

Article de base : 63.16.03;

Crédits d'engagement : 405.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1181 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.06 et 41.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 dans le cadre du programme Epson, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Epson 2020;

Intitulé : Epson 2020 - Point de Contact;

Opérateur : attribué par marché;

Article de base : 12.06.02;

Crédits d'engagement : 200.000 EUR;

Codification du projet : E ES 1 000002 0000 B;

Intitulé : Epson 2020;

Opérateur : Grand-duché de Luxembourg;

Article de base : 41.02.02;

Crédits d'engagement : 111.000 EUR;

Codification du projet : E ES 1 000001 0000 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 44 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 3.808 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits d'engagement à concurrence de 311 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 490 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 14, du programme 02 de la division organique 15, des programmes 02 et 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 01.01.02

0

50

+ 44

-

44

50

DO 15 52.04.02

0

8.644

+ 3.808

-

3.808

8.644

DO 16 12.06.02

0

0

+ 200

-

200

0

DO 16 41.02.02

100

196

+ 111

-

211

196

DO 16 63.16.03

0

762

+ 405

-

405

762

DO 16 63.17.03

0

1.921

+ 85

-

85

1.921

DO 34 01.01.01

655.204

56.000

- 4.653

-

650.551

56.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 1er octobre 2015.

P. MAGNETTE C. DI ANTONIO