publié le 16 janvier 2017
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 16 décembre 2016 une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à la Vlaams Energie Bedrijf NV, conformément à l'arrêté royal du 2 avril 2003
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011545
- pub.
- 16/01/2017
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 16 décembre 2016 une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à la Vlaams Energie Bedrijf NV, conformément à l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.