publié le 13 juin 2016
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A-330-48bis Par arrêté ministériel du 25 mai 2016, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à RWE Supply & Trading GmbH, conformément aux dispositions d
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 13/06/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A-330-48bis Par arrêté ministériel du 25 mai 2016, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à RWE Supply & Trading GmbH, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.