publié le 02 janvier 2017
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2016, entrant en vigueur à ce jour, M. Verelst, J.-M., substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet de Bruxelles, est désigné en qualité de directe Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016009595
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- 02/01/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1er décembre 2016, entrant en vigueur à ce jour, M. Verelst, J.-M., substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet de Bruxelles, est désigné en qualité de directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour un terme de cinq ans. L'intéressé exerce ses fonctions à temps plein.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.