publié le 15 juin 2016
Notariat Par arrêté ministériel du 7 juin 2016, la demande d'association de M. Erneux P.-Y., notaire à la résidence de Namur et de Mme Annet L., candidat-notaire, pour former l'association « Pierre-Yves ERNEUX &(...) Mme Annet L. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Namur (territoire du pre(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009278
- pub.
- 15/06/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 7 juin 2016, la demande d'association de M. Erneux P.-Y., notaire à la résidence de Namur (territoire du premier canton) et de Mme Annet L., candidat-notaire, pour former l'association « Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET », avec résidence à Namur (territoire du premier canton), est approuvée.
Mme Annet L. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Namur (territoire du premier canton).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.