publié le 04 mai 2016
Désignation d'un membre de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 20 avril 2016 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, M. Emmanuel Jacubowitz est désigné membre effectif de la commission générale Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009192
- pub.
- 04/05/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation d'un membre de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 20 avril 2016 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, M. Emmanuel Jacubowitz est désigné membre effectif de la commission générale de la Commission fédérale de médiation en qualité d'avocat d'expression néerlandaise.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.