publié le 08 août 2016
Assesseur externe effectif pour la chambre francophone du conseil de discipline Par arrêté ministériel du 19 mai 2016, le mandat de Monsieur Claude GILLARD en tant qu'assesseur externe effectif pour la Chambre francophone du Conseil de disciplin Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2016.
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- service public federal interieur
- numac
- 2016000470
- pub.
- 08/08/2016
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Assesseur externe effectif pour la chambre francophone du conseil de discipline Par arrêté ministériel du 19 mai 2016, le mandat de Monsieur Claude GILLARD en tant qu'assesseur externe effectif pour la Chambre francophone du Conseil de discipline est renouvelé pour une période de deux ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2016.