publié le 09 décembre 2015
Police de la conservation du domaine public routier régional et des voies hydrauliques Par arrêté ministériel du 16 novembre 2015 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Martine Maréchal, attachée, est c
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2015205709
- pub.
- 09/12/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Police de la conservation du domaine public routier régional et des voies hydrauliques Par arrêté ministériel du 16 novembre 2015 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Martine Maréchal, attachée, est commissionnée en qualité d'officier de police judiciaire chargé de rechercher et de constater les infractions, sur l'ensemble du domaine public régional des voies hydrauliques, visées par le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public routier régional et des voies hydrauliques.