SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 août 2015, la délégation de M. Yernaux, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, délégué au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, pour être adjoint à l'ambassade de Belgique à Rabat et y exercer la mission de magistrat de liaison est prolongée pour une période de deux ans à partir du 1er septembre 2015.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.