publié le 29 juillet 2015
Notariat Par arrêté ministériel du 22 juillet 2015, la demande d'association de M. Meunier, A., notaire à la résidence de Dalhem et de Mme Galand, E., candidat-notaire, pour former l'association "Alain Meunier-Elodie Galand" avec résid Mme Galand, E., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Dalhem. Le recours(...)
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- 2015203585
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- 29/07/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 22 juillet 2015, la demande d'association de M. Meunier, A., notaire à la résidence de Dalhem et de Mme Galand, E., candidat-notaire, pour former l'association "Alain Meunier-Elodie Galand" avec résidence à Dalhem, est approuvée.
Mme Galand, E., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Dalhem.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.