publié le 23 septembre 2015
Installation de production d'électricité. - Autorisation individuelle EB-2007-0011-B Par arrêté ministériel du 11 septembre 2015, sont fixées les modalités d'exécution de la cession partielle à la SA NOBELWIND de la concession domaniale octroyée
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011360
- pub.
- 23/09/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Installation de production d'électricité. - Autorisation individuelle EB-2007-0011-B Par arrêté ministériel du 11 septembre 2015, sont fixées les modalités d'exécution de la cession partielle à la SA NOBELWIND de la concession domaniale octroyée à la SA BELWIND par l'arrêté ministériel EB-2007-0011-A du 5 juin 2007 pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir du vent dans les espaces marins (Bligh bank) et de modification de cette concession domaniale.