publié le 29 septembre 2015
Désignation d'un membre de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 18 septembre 2015, produisant ses effets le 1 er septembre 2015, M. Pierre Govers est désigné membre suppléant de la commission spéciale en matièr Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation d'un membre de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 18 septembre 2015, produisant ses effets le 1er septembre 2015, M. Pierre Govers est désigné membre suppléant de la commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation en qualité de notaire d'expression française.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.