publié le 05 août 2015
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 juillet 2015, Mme Gielen V., collaborateur au greffe de la justice de paix de Looz, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à cette justice de paix; Le présent arrêté entre en vigueu Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009397
- pub.
- 05/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 juillet 2015, Mme Gielen V., collaborateur au greffe de la justice de paix de Looz, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à cette justice de paix;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 28 août 2015.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.