publié le 30 juillet 2015
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 juillet 2015, Mme Renders D., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix de Mouscron-Comines-Warneton, est temporairement déléguée pour exercer les fonctions de greffier à cette justi Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2015009383
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- 30/07/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 juillet 2015, Mme Renders D., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix de Mouscron-Comines-Warneton, est temporairement déléguée pour exercer les fonctions de greffier à cette justice de paix;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er août 2015 et prend fin le 31 août 2015 au soir.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.