publié le 07 avril 2015
Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 27 mars 2015 Mme VERDOODT Tina est désignée, pour une période de deux ans comme assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophon Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2015.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2015000191
- pub.
- 07/04/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 27 mars 2015 Mme VERDOODT Tina est désignée, pour une période de deux ans comme assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.