SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 novembre 2014 approuve la décision du 25 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale Idelux approuve les comptes 2013.

Un arrêté ministériel du 3 décembre 2014 approuve les délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale ISPPC du 6 octobre 2014 relatives à : - le non-octroi des chèques-repas pour l'année 2015; - la prime d'attractivité - secteur hospitalier - deuxième partie - année 2014; - complément fonctionnel - secteur hospitalier - année 2014.

Un arrêté ministériel du 5 décembre 2014 annule les délibérations du conseil d'administration du 7 avril 2014 par lesquelles l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC) décide de ne pas attribuer le lot 3 (« matériel self-service ») du marché public de fournitures relatif à l'acquisition d'équipements en self-service et cuisine-relais et choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation afin de relancer le marché pour ce lot 3 ainsi que la délibération du conseil d'administration du 15 mai 2014 par laquelle l'Intercommunale attribue ledit marché à la SA Distrinox.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2014 approuve la résolution du 21 octobre 2014 par laquelle le conseil provincial de la province du Hainaut arrête la troisième série de modifications budgétaires du budget provincial relative à l'exercice 2014.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2014 approuve les résolutions du 24 octobre 2014 par lesquelles le conseil provincial de Luxembourg établit, pour l'exercice 2015, les règlements suivants : - règlement général relatif aux impositions provinciales; - règlement-taxe de séjour; - règlement-taxe sur les agences bancaires; - règlement-taxe sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que sur les établissements soumis au permis d'environnement; - règlement-taxe sur les dépôts de mitraille, de décombres, de véhicules hors d'usage situés en plein air; - règlement-taxe sur les panneaux d'affichage; - règlement-taxe sur les officines de paris aux courses de chevaux; - règlement-taxe sur les permis de chasse; - règlement-taxe sur les débits de boissons spiritueuses et/ou fermentées; - règlement-taxe sur les pylônes et mâts affectés aux systèmes d'émission et de réception des signaux de communication par voie hertzienne.

Le même arrêté n'approuve pas la résolution du 24 octobre 2014 par laquelle le conseil provincial de Luxembourg établit, pour l'exercice 2015, un règlement-taxe sur les secondes résidences.

AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2014 approuve la délibération du 6 octobre 2014 par laquelle le conseil communal d'Aubange établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur l'occupation temporaire de la voie publique et des trottoirs, à l'occasion des travaux de construction, de démolition, de reconstruction ou de transformation d'immeubles sur le territoire communal.

AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2014 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2014 de la commune d'Aubange votées en séance du conseil communal en date du 6 octobre 2014.

BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2014 approuve la délibération du 30 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Bastogne établit, pour l'exercice 2014, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.

BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2014 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2014 de la ville de Bastogne votées en séance du conseil communal en date du 30 septembre 2014.

BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 20 novembre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Bouillon du 7 octobre 2014 relative à l'établissement du règlement concernant l'utilisation de GSM professionnels.

DURBUY. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2014 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2014 de la ville de Durbuy votées en séance du conseil communal en date du 29 septembre 2014.

ESTINNES. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 accorde à M. Etienne Quenon le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune d'Estinnes, province du Hainaut, arrondissement de Thuin.

FLORENVILLE. - Un arrêté ministériel du 17 novembre 2014 approuve la délibération du 23 octobre 2014 par laquelle le conseil communal de Florenville établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes installés sur le territoire communal au 1er janvier de l'année de l'exercice d'imposition.

HABAY. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2014 approuve la délibération du 22 octobre 2014 par laquelle le conseil communal de Habay établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes installés principalement sur le territoire communal au 1er janvier de l'année de l'exercice d'imposition.

HERBEUMONT. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2014 approuve la délibération du conseil communal d'Herbeumont du 1er octobre 2014 relative à l'utilisation de GSM professionnels.

HOUFFALIZE. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2014 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2014 de la ville d'Houffalize votées en séance du conseil communal en date du 2 octobre 2014.

HOUFFALIZE. - Un arrêté ministériel du 13 novembre 2014 approuve la délibération du 2 octobre 2014 par laquelle le conseil communal d'Houffalize établit, pour les exercices 2015 à 2018, une taxe communale sur les établissements de séjour.

MARCHE-EN-FAMENNE. - Un arrêté ministériel du 18 novembre 2014 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2014 de la ville de Marche-en-Famenne votées en séance du conseil communal en date du 6 octobre 2014.

MEIX-DEVANT-VIRTON. - Un arrêté ministériel du 17 novembre 2014 proroge jusqu'au 2 décembre 2014, le délai imparti pour statuer sur la délibération du 17 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Meix-devant-Virton établit, à partir du 1er janvier 2015, une redevance pour les frais administratifs en cas de rappel lors de défaut de paiement d'une taxe, d'une redevance ou d'une facture.

MUSSON. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2014 approuve la délibération du 30 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Musson établit, pour les exercices 2015 à 2018, une redevance relative au tarif des concessions de sépulture dans les cimetières communaux.

NASSOGNE. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2014 approuve la délibération du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Nassogne établit, pour l'exercice 2015, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique.

NEUFCHATEAU. - Un arrêté ministériel du 18 novembre 2014 approuve la délibération du 19 juin 2014 par laquelle le conseil communal de Neufchâteau établit, pour les exercices 2015 et suivants, une taxe semestrielle sur la collecte, le tri, le traitement et la gestion des déchets, que le redevable ait recours ou non au service.

NEUFCHATEAU. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2014 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2014 de la commune de Neufchâteau votées en séance du conseil communal en date du 22 octobre 2014.

PALISEUL. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2014 n'approuve pas la délibération du 17 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Paliseul fixe les conditions d'utilisation du véhicule de fonction de l'agent technique en chef D9.

PROFONDEVILLE. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2014 approuve les délibérations du 20 octobre 2014 par lesquelles le conseil communal de Profondeville établit les règlements suivants : - taxe sur les terrains de tennis (exercices 2015 à 2019); - taxe sur les piscines privées (exercices 2015 à 2019); - taxe sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages (exercice 2015); - taxe sur les secondes résidences (exercices 2015 à 2019).

RENDEUX. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2014 approuve la délibération du 24 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Rendeux établit, pour les exercices 2014 à 2018, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Rochefort du 22 octobre 2014 relative à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents du personnel communal à dater du 1er janvier 2015.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 26 novembre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Rochefort du 22 octobre 2014 relative à la poursuite en 2015 de l'octroi des chèques-repas en faveur de l'ensemble des membres du personnel.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 26 novembre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Rochefort du 22 octobre 2014 par laquelle la ville a décidé de confier au C.P.A.S. de Rochefort la gestion de la maison de repos « Résidence Prehyr » de Rochefort.

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2014 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2014 de la commune de Rouvroy votées en séance du conseil communal en date du 8 octobre 2014.

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2014 approuve la délibération du 8 octobre 2014 par laquelle le conseil communal de Rouvroy établit, pour les exercices 2015 et 2016, une taxe communale sur la délivrance de la carte d'identité électronique aux enfants belges de moins de douze ans.

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2014 approuve la délibération du 8 octobre 2014 par laquelle le conseil communal de Rouvroy établit, pour les exercices 2015 et 2016, une taxe communale sur la délivrance de la carte d'identité électronique aux enfants belges et étrangers de douze ans et plus.

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 13 novembre 2014 approuve les délibérations du 8 octobre 2014 par lesquelles le conseil communal de Rouvroy établit, pour les exercices 2015 à 2017, les règlements suivants : - taxe communale sur les secondes résidences; - taxe communale annuelle de séjour.

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 13 novembre 2014 approuve les délibérations du 8 octobre 2014 par lesquelles le conseil communal de Rouvroy établit, pour les exercices 2015 à 2017, les règlements suivants : - une redevance pour l'octroi et le renouvellement des concessions de sépulture; - une redevance communale sur les exhumations de restes mortels, quand les travaux sont effectués par les services communaux.

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 13 novembre 2014 approuve, à l'exception des termes à l'article 6 « l'introduction d'une réclamation ne dispense pas de payer la taxe dans le délai prescrit », la délibération du 8 octobre 2014 par laquelle le conseil communal de Rouvroy établit, pour les exercices 2015 à 2017, une taxe communale sur les inhumations des restes mortels incinérés et non incinérés, la dispersion des cendres et la mise en columbarium.

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 17 novembre 2014 approuve la délibération du 8 octobre 2014 par laquelle le conseil communal de Rouvroy établit, pour l'exercice 2015, une taxe communale sur la distribution gratuite à domicile d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite, à l'exception des termes de l'article 9, alinéa 2 « l'introduction d'une réclamation ne dispense pas de payer la taxe dans le délai prescrit ».

SAINT-LEGER. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Saint-Léger du 8 octobre 2014 relative à la souscription d'une assurance collective « soins de santé ».

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Sombreffe du 20 octobre 2014 relative à l'ajout d'un article 93bis au statut pécuniaire applicable au personnel communal.

SPA. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Spa du 23 octobre 2014 relative à la souscription de parts C dans le capital de l'AIDE pour un montant de € 315.530 pour les travaux d'égouttage promenade d'Orléans.

VAUX-SUR-SURE. - Un arrêté ministériel du 17 novembre 2014 approuve la délibération du 21 août 2014 par laquelle le conseil communal de Vaux-sur-Sûre établit, pour les exercices 2014 à 2018, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale établie sur les mâts, pylônes ou antennes GSM situés principalement sur le territoire communal au 1er janvier de l'année de l'exercice d'imposition.

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 27 octobre 2014 approuve la délibération du 2 octobre 2014 par laquelle le conseil communal de Virton établit, pour l'exercice 2014, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique en fixant le taux du coût vérité à la distribution d'eau (C.V.D.) à € 2,01 (sachant que ce taux ne pourra être appliqué que sur les consommations postérieures au cinquième jour qui suivra le jour de la publication du règlement par voie d'affichage) et le taux du coût vérité à l'assainissement (C.V.A.) à € 1,745.