1er DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Saint-Léger - Saint-Léger

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'Intercommunale AIVE qui s'est tenu le 2 juillet 2014;

Vu la décision prise le 7 octobbre 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration de Saint-Léger - Saint-Léger;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Saint-Léger - construction de la station d'épuration - plan d'emprises collecteur de Saint-Léger, Plan n° 1 », dressé en date du 15 avril 2014 par Mme Valérie Bernes, géomètre-expert, référencée par l'Administration fédérale du cadastre sous le numéro GEO04/0472;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant qu'actuellement les eaux usées du village de Saint-Léger se déversent dans le Ton, cours d'eau de 2e catégorie;

Considérant que pour assurer l'assainissement des eaux usées de ce village, il y a lieu de procéder à la construction d'une station d'épuration collective;

Considérant que la station d'épuration traitera les eaux usées de Saint-Léger en vue de préserver la zone Natura BE34065 « Bassin supérieur de la Vire et du Ton »;

Considérant que les eaux usées de l'entité seront acheminées gravitairement jusque dans une bâche de relevage interne à la station d'épuration;

Considérant que le site d'implantation de la station d'épuration de Saint-Léger a été défini de façon à concilier au mieux le respect des principales contraintes environnementales (Zone Natura 2000, plan de secteur, zone inondable) avec les contraintes techniques liées à la reprise des égouts actuels et futurs comme prévu au projet PASH;

Considérant qu'une étude de faisabilité a été menée par les services de l'AIVE afin de définir le site le plus approprié pour ériger les ouvrages de la station d'épuration;

Considérant que 4 implantations potentielles ont été envisagées;

Considérant que pour chacun de ces sites, les principales contraintes environnementales, techniques et économiques ont été relevées et on fait l'objet d'une comparaison détaillée;

Considérant qu'au terme de cette étude et après demande d'avis à la DNF et DG04, une présentation a eu lieu au collège communal de Saint-Léger;

Considérant ainsi que le site n°4 a été abandonné compte tenu qu'il se trouvait dans le périmètre de la zone Natura 2000;

Considérant que les sites 1 et 3 n'ont pas été retenus pour les raisons suivantes : - allongement inutile de la conduite; - nécessité d'avoir recours à une station de relevage sur la conduite, d'où coûts de gestion supplémentaires;

Considérant ce qui précède, en date du 17 mars 2008, le collège communal a souhaité que les ouvrages de la station d'épuration soient implantés sur le site n° 2, c'est-à-dire dans la parcelle cadastrée « Division Saint-Léger, Section C, n° 420E » située en zone agricole;

Considérant toutefois qu'afin d'assurer un rayon de courbure suffisant lors de l'accès au site par un camion vidangeur, une emprise de 61 CA dans la parcelle cadastrée 420 D s'avère indispensable;

Considérant que diverses alimentations de la station d'épuration (pose du collecteur d'eaux usées, câble électrique basse-tension, conduite d'eau de ville, raccordement téléphonique), devront être réalisées dans la même parcelle cadastrée que celle prévue pour les ouvrages d'épuration, une emprise en sous-sol sera réalisée dans ladite parcelle pour les diverses alimentations dont question ci-avant;

Considérant que le projet prévoit les mesures nécessaires afin de réduire les incidences sur l'environnement : intégration paysagère, prévention des nuisances sonores, olfactives, ainsi que de l'eau et du sol;

Considérant qu'il y a extrême urgence à réaliser ces travaux pour supprimer le déversement des eaux usées dans le cours d'eau et donc améliorer l'état qualitatif de celui-ci et ainsi préserver la zone Natura BE34065 « Bassin supérieur de la Vire et du Ton » dans le respect du contrat de gestion;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Saint-Léger et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Saint-Léger - construction de la station d'épuration - plan d'emprises collecteur de Saint-Léger, Plan n° 1 », dressé en date du 15 avril 2014 par Mme Valérie Bernes, géomètre-expert, référencée par l'Administration fédérale du cadastre sous le numéro GEO04/0472 peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 1er décembre 2014.

C. DI ANTONIO

ANNEXE Tableau des emprises

STEP St LEGER - Tableau d'acquisitions d'emprises

Désignation et contenance cadastrale

Emprises

Section

parcelle

nature cadastrale

contenance

Propriétaire

n°

Concerne

Pleine propriété

en sous-sol largeur 2 m

superficie de la zone d'occupation temporaire

pleine propr. (en cas de procédure judicaire)

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

C

420 E

pré

1

26

80

Mme GILLET Marie, 12, rue Hanse à 6790 AUBANGE M. BALON Pierre, 43, rue de Messancy à 6790 AUBANGE M. BALON Marc, 20, rue de Marbais à 1495 VILLERS-LA-VILLE

1

RV 10020

4

420E/Pie

48

91

48

91

Collecteur C.E. câble

2

33

420 E/Pie

16

60

16

60

C

420 D

pâture

1

34

20

Mme DILLENBOURG Isabelle 1, rue de la Paix à 6747 SAINT LEGER

2

420 D/Pie

61

61