SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 octobre 2014 annule la décision du 1er septembre 2014 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi », en abrégé « I.S.P.P.C. », a décidé d'attribuer le marché public de fournitures relatif à « Marché public de fournitures - Renouvellement d'un contrat de leasing véhicule du parc » à la Société anonyme AXUS pour le montant d'offre contrôlé de 50.782,72 euros H.T.V.A. Un arrêté ministériel du 13 octobre 2014 approuve la décision du 23 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale « SOFILUX » entérine les comptes 2013.

Un arrêté ministériel du 20 octobre 2014 approuve la décision du 24 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII « Eugène Maleve » entérine comptes 2013 de l'association.

BINCHE. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2014 approuve la délibération du 9 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Binche établit, pour l'exercice 2014, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2014 approuve la délibération du 15 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte établit, pour l'exercice 2014, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2014 approuve la délibération du 15 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la location d'instruments de musique.

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2014 approuve le second amendement ordinaire et extraordinaire au budget pour l'exercice 2014 de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, voté en séance du conseil communal en date du 1er septembre 2014.

CINEY. - Un arrêté ministériel du 8 octobre 2014 approuve la délibération du 1er septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Ciney établit, pour l'exercice 2014, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les pylônes, mâts et antennes GSM. COUVIN. - Un arrêté ministériel du 6 octobre 2014 approuve la délibération conseil communal de Couvin du 21 août 2014 relative à la modification du statut administratif applicable au personnel communal.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2014 n'approuve pas la délibération du conseil communal d'Eghezée du 28 août 2014 relative à la modification du statut pécuniaire du personnel communal.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2014 approuve la délibération du 29 septembre 2014 par laquelle le conseil communal d'Eghezée établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes.

FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 3 octobre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Fernelmont du 24 juillet 2014 relative à la fixation du statut administratif applicable aux grades légaux.

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 2014 approuve la délibération du 28 août 2014 par laquelle le conseil communal de Florennes établit, pour les exercices 2014 à 2015, une redevance pour l'accueil extrascolaire communal.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2014 approuve les délibérations du 11 septembre 2014 par lesquelles le conseil communal de Namur établit, pour les règlements suivants pour les exercices 2014 à 2019 : - redevance pour la location de compostières; - redevance pour la location de fûts récupérateurs d'eau de pluie.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2014 approuve la délibération du 11 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance pour le prêt de matériel.

NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 20 octobre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Nandrin du 16 septembre 2014 relative au statut administratif du directeur général.

NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 20 octobre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Nandrin du 16 septembre 2014 relative au statut pécuniaire du directeur général, à l'exception de la partie de phrase suivante, figurant au début de l'article 6, deuxième tiret : « Sauf en ce qui concerne les prestations incomplètes effectuées au sein de l'administration communale et/ou du C.P.A.S. qui sont valorisées comme des prestations complètes (cf. : article 4-Par 3) » qui n'est pas approuvée. PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 8 octobre 2014 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2014 de la ville de Philippeville votées en séance du conseil communal en date du 26 juin 2014.

PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2014 approuve la délibération du 28 août 2014 par laquelle le conseil communal de Plombières a décidé : - de créer une ASBL dont le but sera, d'une part, gérer techniquement et financièrement la Maison de village de Sippenaeken et ses différents locaux, sise à Sippenaeken, place Saint-Lambert et, d'autre part, coordonner dans leur ensemble les activités culturelles et de loisirs qui se dérouleront dans la salle et les locaux réservés aux associations dans le respect du contrat de bail à conclure avec la commune de Plombières; - de confier la gestion de la Maison de village de Sippenaeken sise place Saint-Lambert 2-4, à 4851 Sippenaeken à l'ASBL à créer, à partir de la publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2014 approuve la délibération du conseil communal de Seraing du 8 septembre 2014 révisant sa délibération 33 du 10 juin 2014 relative à la délégation de gestion des travaux de remplacement et d'entretien de l'éclairage public qui était accordée à la SCRL « Tecteo Group » devenue la SA « Resa services ».

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2014 approuve la délibération du 15 septembre 2014 par laquelle le conseil communal de Sombreffe établit, pour l'exercice 2015, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes GSM. SILLY. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2014 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2014 de la commune de Silly votées en séance du conseil communal en date du 15 septembre 2014.

WALCOURT. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2014 annule les articles 71, 72, 73 et 74 du règlement d'ordre intérieur adopté par le conseil communal de Walcourt en date du 26 août 2014.