SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 13 mars 2014, M. Van Dooren E., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer des fonctions au sein du Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, pour une période maximum de six ans produisant ses effets le 1er septembre 2013.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste .