publié le 16 juin 2014
Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 21 mai 2014 autorise la SA « Société wallonne des aéroports », en abrégé : SOWAER, à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le cadre du développement de l'aérop Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'e(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014203711
- pub.
- 16/06/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 21 mai 2014 autorise la SA « Société wallonne des aéroports », en abrégé : SOWAER, à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le cadre du développement de l'aéroport de Liège, aéroport public, les parcelles, propriété de l'Etat belge, Ministère de la Défense, situées à Grâce-Hollogne et reprises dans le tableau des emprises.
Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Le tableau et le plan des emprises peuvent être consultés au siège social de la SOWAER, avenue des Dessus de Lives 8, à 5101 Namur (Service juridique 081-32 89 62 - 081-32 89 70 - Email jsa@sowaer.be).