SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 31 mars 2014, sont désignés pour une durée d'un an produisant ses effets à partir du 11 mars 2014 en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de Bruxelles-Capitale : - en qualité de membre effectif : M. Wynant, S.; - en qualité de membre suppléant : Mme Roels, Y. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.