publié le 26 mars 2014
Notariat Par arrêté ministériel du 6 mars 2014, la demande d'association de M. Lambrechts, B., notaire à la résidence de Charleroi , et de Mme Devroye, C., candidat-notaire, pour former l'association "Benoît L(...) Mme Devroye, C., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Charleroi (territoir(...)
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- service public federal justice
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- 2014201749
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 6 mars 2014, la demande d'association de M. Lambrechts, B., notaire à la résidence de Charleroi (territoire du premier canton), et de Mme Devroye, C., candidat-notaire, pour former l'association "Benoît Lambrechts & Catherine Devroye", à la résidence de Charleroi (territoire du premier canton), est approuvée.
Mme Devroye, C., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Charleroi (territoire du premier canton).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.