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Pouvoirs locaux. - Eau HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 26 février 2013 autorise la commune d'Herstal à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines parcelles situées sur son territoire, expropriation nécessaire à la finalisation du réseau d'égouttage prioritaire.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Le plan des emprises peut être consulté dans les locaux du pouvoir expropriation, place Jean Jaurès 1, à Herstal, et à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à Jambes.