publié le 19 février 2014
Notariat L'approbation de l'association "Geeraerts & Dierickx", accordée par arrêté ministériel du 28 novembre 2013, est révoquée.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014201158
- pub.
- 19/02/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat L'approbation de l'association "Geeraerts & Dierickx", accordée par arrêté ministériel du 28 novembre 2013, est révoquée.