REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AOUT 2014. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l' article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la note de la Direction générale de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement proposant au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Saïd El AYADI pour rechercher et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.M. Saïd EL AYADI est désigné pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles 300 et 304 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Saïd EL AYADI, ainsi qu'à la Direction générale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 1er août 2014.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, R. VERVOORT