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Arrêté Ministériel
publié le 30 janvier 2014

Service extérieur. - Dispense de service Par arrêté ministériel du 5 août 2013, la dispense de service accordée par l'arrêté ministériel du 21 juin 2012 à M. Philippe KRIDELKA afin de lui permettre de remplir une mission internationale de Direct Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2014015017
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30/01/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


Service extérieur. - Dispense de service Par arrêté ministériel du 5 août 2013, la dispense de service accordée par l'arrêté ministériel du 21 juin 2012 à M. Philippe KRIDELKA afin de lui permettre de remplir une mission internationale de Directeur du Bureau de l'UNESCO à New York et de Représentant de l'UNESCO auprès de l'Office des Nations Unies à New York, prend fin à la date du 31 août 2013.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.

Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.

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