publié le 22 décembre 2014
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-063 Par arrêté ministériel du 9 décembre 2014, est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Vattenfall Energy Trading Netherlands SA, conformément aux dispo
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2014011630
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-063 Par arrêté ministériel du 9 décembre 2014, est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à Vattenfall Energy Trading Netherlands SA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.