publié le 17 octobre 2014
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-038bis Par arrêté ministériel du 9 octobre 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Statoil ASA, conformément à l'arrêté royal du 12 juin 2001 r
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011576
- pub.
- 17/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-038bis Par arrêté ministériel du 9 octobre 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Statoil ASA, conformément à l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.