publié le 19 septembre 2014
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-16ter Par arrêté ministériel du 5 septembre 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à la SA ELECTRABEL, conformément aux dispositions de l'arrêté
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011534
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- 19/09/2014
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-16ter Par arrêté ministériel du 5 septembre 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à la SA ELECTRABEL, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.