publié le 15 septembre 2014
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-12ter Par arrêté ministériel du 25 août 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Electrabel Customer Solutions SA, conformément aux dispositions d
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2014011515
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-12ter Par arrêté ministériel du 25 août 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Electrabel Customer Solutions SA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.