publié le 18 mars 2014
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel. - A330-61 Par arrêté ministériel du 28 février 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à ENI Gas & Power SA, conformément aux dispositions de l'arr
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel. - A330-61 Par arrêté ministériel du 28 février 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à ENI Gas & Power SA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.