publié le 30 décembre 2014
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 19 décembre 2014 : - M. Willain P., assistant au greffe de la cour d'appel de Mons, est temporairement délégué aux fonctions de greffier à cette cour; Le présent arrêté entre en vigueur le jour - Mme Jonette M., assistant au greffe du tribunal de première instance de Luxembourg, division Arlo(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2014009684
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- 30/12/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 19 décembre 2014 : - M. Willain P., assistant au greffe de la cour d'appel de Mons, est temporairement délégué aux fonctions de greffier à cette cour;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Jonette M., assistant au greffe du tribunal de première instance de Luxembourg, division Arlon, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de première instance de Luxembourg;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.