publié le 30 avril 2014
Tutelle d'approbation. - Approbation des arrêtés des gouverneurs de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 13 mars 2014, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Limbourg du 30 janvier 2014, fix Par arrêté ministériel du 13 mars 2014, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de F(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000264
- pub.
- 30/04/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Tutelle d'approbation. - Approbation des arrêtés des gouverneurs de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 13 mars 2014, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Limbourg du 30 janvier 2014, fixant les quotes-parts des communes-centres de groupe et les redevances des communes protégées des frais de l'année 2012.
Par arrêté ministériel du 13 mars 2014, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre orientale du 30 janvier 2014, fixant les quotes-parts des communes-centres de groupe et les redevances des communes protégées des frais des années 2009, 2010 et 2011.