publié le 25 octobre 2013
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 21 octobre 2013, la demande d'association de Mme Heiremans, C., notaire à la résidence de Zele, et de M. Vandersnickt, S., candidat-notaire, pour former l'association "Caroline Heirema M. Vandersnickt, S., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Zele. Le recour(...)
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- service public federal justice
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 21 octobre 2013, la demande d'association de Mme Heiremans, C., notaire à la résidence de Zele, et de M. Vandersnickt, S., candidat-notaire, pour former l'association "Caroline Heiremans & Steven Vandersnickt", avec résidence à Zele, est approuvée.
M. Vandersnickt, S., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Zele.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.