publié le 02 mai 2013
Logement PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 15 avril 2013 autorise la Régie foncière provinciale autonome du Brabant wallon à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, si Indications cadastrales
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013202550
- pub.
- 02/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Logement PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 15 avril 2013 autorise la Régie foncière provinciale autonome du Brabant wallon à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, située à Waterloo, allée du Petit Paris, expropriation nécessaire en vue de réaliser dans cette zone de la province des logements à prix modérés :
Indications cadastrales
Propriétaires
Contenance totale à exproprier
Section
Numéro
Anderlues
ha
a
ca
L
583 A 582 N
Etat belge
39 36
23 10
Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la
loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1962
pub.
26/02/2010
numac
2010000080
source
service public federal interieur
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
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