publié le 11 mars 2013
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 28 février 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernan PR/002-0735-01 : Carillon CHACON REF84104 PR/002-0736-01 : Bouton poussoir CHACON RE(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011120
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- 11/03/2013
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 28 février 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0735-01 : Carillon CHACON REF84104 PR/002-0736-01 : Bouton poussoir CHACON REF 84188 Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.