publié le 11 mars 2013
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 28 février 2013, pris en vertu de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, interdisent la mise sur le marché du matéri PR/002-0259-03 : Lampe disco GIFI DIFFUSION 262452 PR/002-0261-03 : Lampe disco NICO(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011117
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- 11/03/2013
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 28 février 2013, pris en vertu de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0259-03 : Lampe disco GIFI DIFFUSION 262452 PR/002-0261-03 : Lampe disco NICOLS Beam Led DMX PR/002-0302-03 : Sèche-cheveux MAGIC HD6