publié le 04 juin 2013
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 mai 2013, Mme Antonissen, E., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Brasschaat, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton. Le pré Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009248
- pub.
- 04/06/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 30 mai 2013, Mme Antonissen, E., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton de Brasschaat, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.