publié le 10 mai 2013
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 mai 2013, l'arrêté ministériel du 28 mars 2013, par lequel Mme Pasquali, I., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de première in Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009201
- pub.
- 10/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 mai 2013, l'arrêté ministériel du 28 mars 2013, par lequel Mme Pasquali, I., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Tournai, est rapporté.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste .