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Approbations d'un produit de conditionnement pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 29/07/2013, le produit de conditionnement de type « Keepsafe Staining Security Bag » visé par la demande du 3 octobre 2012 par la firme AMPAC SECURITY PRODUCT Ltd, est approuvé, pour les catégories visées sous les codes 50, 52, 55, 56, 03, 04 et 06.

La présente approbation porte sur le seul produit et sur les seuls codes précités, dans l'état dans lesquels ils figurent dans le dossier technique transmis par la requérante à l'administration le 24 mai 2013, tels qu'ils ont été décrits dans le rapport technique de l'ANPI du 24 mai 2013 et tel que ils ont été testés par la Commission transport protégé, le 17 juin 2013.

Cette approbation exclut toute combinaison de produits de conditionnement qui serait non testée et approuvée.

La requérante fournira aux entreprises de gardiennage chargées de l'utilisation de ces produits de conditionnement un certificat de conformité attestant du caractère identique entre le produit fourni et la version approuvée par le présent arrête.

L'approbation vaut pour une durée de cinq ans à partir du 29/07/2013.