SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 novembre 2012 approuve la délibération du conseil d'administration de l'intercommunale ISPPC du 24 octobre 2012 relative aux modalités d'octroi de la programmation sociale pour l'année 2013.

Un arrêté ministériel du 5 décembre 2012 approuve la décision du 4 octobre 2012 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL « Association intercommunale d'étude et d'exploitation d'électricité et de gaz » (A.I.E.G.) modifie les articles 21, 38 et 41 de ses statuts.

Un arrêté ministériel du 5 décembre 2012 approuve la décision du 25 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL Centre intercommunal de Santé « A. Nazé » (« CIS « A. Nazé » ») entérine les comptes 2011 de l'intercommunale.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2012 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 15 juin 2012 par le président de la fabrique d'église de Volaiville, sise à Léglise, contre l'arrêté du collège provincial de la province de Luxembourg du 5 avril 2012 par lequel il est décidé d'approuver, moyennant modifications, le compte 2010 de la fabrique d'église de Volaiville, sise à Léglise.

Le même arrêté précise que le compte 2010 de la fabrique d'église de Volaiville, sise à Léglise, est définitivement approuvé, tel qu'arrêté par le collège provincial de la province de Luxembourg en date du 5 avril 2012.

AUBEL. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012, M. Jean-Claude Meurens, expert financier à la Conservation des Hypothèques de Verviers, est autorisé, par dérogation à l'article L1125-2, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à exercer le mandat de bourgmestre de la commune d'Aubel à la condition de ne traiter aucun dossier concernant la commune d'Aubel.

AWANS. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012, M. Maurice Baldewijns est autorisé, par dérogation à l'article L1125-2, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à exercer le mandat d'échevin de la commune d'Awans, à condition qu'il ne soit pas chargé du traitement des dossiers des habitants de la commune d'Awans.

FARCIENNES. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2012 approuve définitivement le budget 2012 de la mosquée Imami-Azam-Camii à Farciennes, tel qu'il a été présenté par le Comité.

Ce budget présente le résultat définitif suivant : Recettes : 10.107,24 € Dépenses : 10.107,24 € Solde budgétaire : 0,00 €

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 3 décembre 2012 annule la délibération du collège communal de Fexhe-le-Haut-Clocher du 12 octobre 2012 par laquelle il attribue le marché par appel d'offre général relatif à la transformation de la gare de Fexhe à l'entreprise Batitec SA. FLORENVILLE. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012, M. Richard Lambert, inspecteur d'administration fiscale à la Direction régionale de l'enregistrement à Arlon, est autorisé, par dérogation à l'article L1125-2, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à exercer le mandat d'échevin de la commune de Florenville à la condition de ne pas traiter les dossiers des habitants de la commune de Florenville.

FLORENVILLE. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2012 approuve la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le conseil communal de Florenville modifie l'article 13 des statuts de l'association de projet « Parc naturel de Gaume ».

GEMBLOUX. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012, M. Alain Goda, inspecteur principal au contrôle des accises de Gembloux, est autorisé, par dérogation à l'article L1125-2, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à exercer le mandat d'échevin de la commune de Gembloux à la condition de ne pas intervenir dans les contrôles relatifs aux titulaires d'autorisations basés sur la commune de Gembloux.

LA BRUYERE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2012 approuve : - la délibération du 25 octobre 2012 par laquelle le conseil communal de La Bruyère a décidé de souscrire des parts « G » de capital Inasep relatives aux travaux réalisés rue Trieux des Frênes pour un montant de 222.294,51 € ; - la délibération du 25 octobre 2012 par laquelle le conseil communal de La Bruyère a décidé de souscrire des parts « G » de capital Inasep relatives aux travaux réalisés rue Saint-Denis à Rhisnes pour un montant de 102.619,02 € .

LEGLISE. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012, Mme Myriam Poncelet, expert fiscal et responsable du service précompte immobilier (contributions directes) à la Direction régionale à Arlon, est autorisée, par dérogation à l'article L1125-2, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à exercer le mandat de président de C.P.A.S. de la commune de Léglise à la condition de ne pas traiter les dossiers des habitants de la commune de Léglise.

LES BONS VILLERS. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2012 approuve la décision du 12 novembre 2012 par laquelle le conseil communal de Les Bons Villers adopte la modification des articles 22 et 65bis des statuts de la Régie communale autonome de Les Bons Villers.

MONT-SAINT-GUIBERT. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012, Mme Joëlle Ricour, fonctionnaire à l'administration générale de la perception et du recouvrement (cellule juridique) à Namur, est autorisée, par dérogation à l'article L1125-2, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à exercer le mandat de président de C.P.A.S. de la commune de Mont-Saint-Guibert à la condition de ne pas traiter les dossiers des habitants de la commune de Mont-Saint-Guibert.

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 30 novembre 2012 autorise la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la création du premier tronçon d'une voirie cyclo-pédestre dénommée « Les Berges de la Dyle » : Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - 1re division - Section F - parcelle n° 54Y8, d'une superficie de 1 a 1 ca pour l'emprise n° 1; - parcelle n° 54N5, d'une superficie de 1 a 42 ca appartenant à Mme Jin Xiu Hua domiciliée avenue Reine Astrid 16, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve pour l'emprise n° 2; - parcelle n° 54D10, d'une superficie de 5 a 34 ca appartenant à la Pharmacie Schleich SA, représentée par Mme Véronique Schleich, administrateur délégué, dont le siège social est situé avenue Reine Astrid 24, à 1340 Ottignies- Louvain-la-Neuve pour l'emprise n° 3; - parcelle n° 54D9, d'une superficie de 5 ca appartenant à Wuiame Invest SA, représentée par M. Bernard Wuiame, administrateur délégué, dont le siège social est situé avenue Reine Astrid 22, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2012 approuve la délibération du 30 août 2012 par laquelle le conseil communal de Perwez a décidé de souscrire une part B dans le capital de l'intercommunale Imio pour un montant de 3,71 € .

PROFONDEVILLE. - Un arrêté ministériel du 12 décembre 2012 approuve la délibération du 8 novembre 2012 par laquelle le conseil communal de Profondeville a décidé de souscrire des parts bénéficiaires (E) dans le capital de l'intercommunale Inasep pour un montant de 119.183,25 € correspondant au décompte du chantier d'égouttage du ruisseau de la laiterie à Bois-de-Villers.

RAMILLIES. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2012, Mme Marthe Loppe, collaboratrice financière attachée au contrôle des contributions de Jodoigne, est autorisée, par dérogation à l'article L1125-2, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à exercer le mandat d'échevin de la commune de Ramillies à la condition de ne pas intervenir dans les affaires concernant la commune de Ramillies ou ses contribuables.

SAINT-LEGER. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2012 approuve la décision du 7 novembre 2012 par laquelle le conseil communal de Saint-Léger modifie l'article 13 des statuts de l'association de projet « Parc naturel de Gaume ».

SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2012 approuve la délibération du 25 octobre 2012 par laquelle le conseil communal de la ville de Soignies adopte la modification des articles 7, 22 et 63bis des statuts de la Régie communale autonome « ADL-Soignies ».

THUIN. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2012 approuve la délibération du 29 juin 2009 par laquelle le conseil communal de Thuin a décidé de participer à la création de l'ASBL « Contrat de Rivière Meuse et affluents ».

TUBIZE. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 2012 : - déclare recevable et partiellement fondé le recours introduit le 17 juin 2012 par le conseil de fabrique de la fabrique d'église Sainte-Renelde de Tubize contre l'arrêté du collège provincial de la province du Brabant wallon du 31 mai 2012 par lequel il est décidé d'approuver, moyennant modifications, le compte 2010 de ladite fabrique d'église; - déclare recevable et partiellement fondé le recours introduit le 27 juin 2012 par le collège communal de Tubize contre l'arrêté du collège provincial de la province de Brabant wallon du 31 mai 2012 par lequel il est décidé d'approuver, moyennant modifications, le compte 2010 de ladite fabrique d'église; - approuve définitivement le compte 2010 de la fabrique d'église Sainte-Renelde de Tubize, tel qu'arrêté par le collège provincial de la province de Brabant wallon en date du 31 mai 2012, moyennant les modifications suivantes : Titre 1er : Chapitre 1er : Recettes ordinaires : Article R16 : « Droit de la fabrique dans les inhumations et les services funèbres » porté de 468,00 € à 378,00 € Titre 2 : Chapitre 2 : Dépenses ordinaires Article D30 : « Entretien et réparation du presbytère » : porté de 1.278,98 € à 3.740,44 € ;

Article D43 : « Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés » porté de 228,00 € à 0,00 € ;

Article D45 : « Papier, plumes, encre, registres de la fabrique » porté de 10,00 € à 46,00 € ;

Article D48 : « Assurance contre l'incendie » porté de 3.144,79 € à 3.435,74 € .

Ce compte présente dès lors le résultat définitif suivant : Recettes : 25.075,37 € Dépenses : 23.326,78 € Solde comptable : 1.748,59 €